Découvrez les valeurs et les exigences qualité du réseau FairFair Group.
Les présentes conditions de prestations de services sont conclu entre :
la Société FAIRFAIR GROUP (FAIRFAIR.COM) Société par actions simplifiée au capital de 102 360 euros, dont le siège social est situé au 132, rue Marquis de Laplace, PAE de Mercorent, 34500 Béziers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le n° 814 455 416, représentée par Monsieur Yves GILET, Président, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après la « Société FairFair
Group »)
et
« Vous », désigné comme le « Client ».
Le Client et la Société FairFair Group sont désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les présentes conditions de prestations de services (ci-après dénommées « Conditions Générales de Prestations de Services ») ont pour objet de régir toutes prestations de services dans le secteur du dépannage urgent et non urgent et plus particulièrement, dans l’un ou plusieurs des domaines visés en Annexe 1 (Domaines de Dépannage), conclues hors établissement par la société FairFair Group avec un client.
Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Prestations de Services avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Le fait que la société FairFair Group ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales de Prestations de Services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales de Prestations de Services.
L’offre de prestations de services proposée par la société FairFair Group est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter et n’est afférente qu’à des prestations de services effectuées en France métropolitaine. Le client qui passe commande déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales de Prestations de Services deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
La société FairFair Group se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales de Prestations de Services à tout moment. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales de Prestations de Services applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de passation de la commande considérée.
La société FairFair Group missionne un professionnel pour établir un devis qui sera communiqué au client par tout moyen approprié, le client disposant d’un délai de 7 Jours pour le valider, sauf travaux à réaliser dans l’urgence. Toute commande passée après ce délai doit entraîner une confirmation de la part de la société FairFair Group. Le prix pourra être révisé, le cas échéant, par application des coefficients de révision calculés d’après les paramètres suivants : en fonction du délai, en nombre de mois, existant entre la date d’exécution des travaux et celle du devis. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client, après validation du devis, ne pourra pas être acceptée. Il en est de même d’une annulation de commande.
Il est précisé que la société FairFair Group se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le client :
Dans ce cas, la société FairFair Group informera le client du refus de sa commande par Mail / R1 AR À l’adresse de l’entreprise.
Le client peut annuler sa commande avant l’arrivée du professionnel en prenant contact avec ce dernier ou en contactant le service client au 0973055795. Le client est invité à y procéder dans les plus brefs délais pour éviter un déplacement inutile du professionnel.
Le client peut refuser de signer le devis final présenté par le professionnel avant la réalisation de la prestation. Ce refus entraînera l’annulation de la commande. Aucune pénalité n’est applicable et le client n’a pas à justifier de son refus.
Dans l’hypothèse où un professionnel s’est déplacé en vue de réaliser la prestation et que le client n’informe pas le professionnel ou la société FairFair Group de l’annulation de sa Commande, le client est tenu de verser une somme de soixante cinq (65) euros TTC afin d’indemniser le déplacement inutile du professionnel au domicile du client. Néanmoins, le client n’aura pas à verser cette somme si son absence fait suite à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil.
Le montant des prestations de services est indiqué en Euros et figure sur le devis.
En vertu de l’article L. 221-10 du Code de la Consommation, la société FairFair Group ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature du devis. Toutefois, ne sont pas soumis à cette disposition les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services. Le montant des prestations de services est payable en Euros. Le règlement s’effectuera par carte bancaire : un lien vers le site fairfair.com est envoyé au client afin qu’il accède à un espace de paiement sécurisé.
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal.
La société FairFair Group se réserve le droit, lorsque le montant convenu n'est pas payé à l'échéance, de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de dix (10) jours ouvrés.
Les prestations de services seront réalisées par la société FairFair Group ou par un sous-traitant de son choix dans un délai maximum précisé sur le devis.
A l’issue de la réalisation des prestations de pose, la société FairFair Group et le client effectueront un contrôle de conformité de ces prestations.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer la société FairFair Group, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 14 Jours à compter de la fourniture des prestations de services.
La société FairFair Group remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les prestations de services jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la société FairFair Group du défaut.
La responsabilité de la société FairFair Group ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
L’exécution de tout ou partie des obligations la société FairFair Group sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. C’est notamment le cas en situation de guerre, d’émeutes, d’insurrection, de troubles sociaux et de grèves de toute nature, sous réserve de l’appréciation des tribunaux. La société FairFair Group informera le client de la survenance d’un cas de force majeure dans les sept (7) jours de son déclenchement. Au cas où la suspension des obligations de la société FairFair Group se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours et la société FairFair Group procédera alors à son remboursement.
En application de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
Cela concerne notamment le cas de la fourniture de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Il en est de même pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande – sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités.
S’agissant d’un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client devra notifier :
Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, le client devra transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
En cas de rétractation du client, la société FairFair Group pourra rembourser les paiements reçus de sa part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société FairFair Group serait informée de la décision de rétractation SAUF dans le cadre d'un devis établie en "état d'urgence". Les acomptes / arhes, eux, ne sont pas restituable si préalablement versé à la rétractation. La société FairFair Group procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
En application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation, la société FairFair Group rappelle que si, en dehors de la relation avec elle, d'une manière générale, le client ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Les données à caractère personnel du client transmises à la société FairFair Group seront utilisées par cette dernière aux fins de traitement et de gestion de la commande du client.
Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces données sont exclusivement destinées à la société FairFair Group. Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite à la société FairFair Group.
Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre le client et la société FairFair Group et au-delà pour une durée de trois (3) ans à des fins de prospection commerciale.
Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, cependant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.
Le client, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations le concernant et figurant dans les bases de données de la société FairFair Group, sur demande adressée à cette dernière par email : [email protected] .
Il dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Il peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
Il peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à la société FairFair Group, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment.
En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le client peut contacter la société FairFair Group selon les modalités suivantes :
12.1. Les Conditions Générales de Prestations de Services ainsi que la relation contractuelle conclue entre la société FairFair Group et le client sont soumises à la loi française.
12.2. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la société FairFair Group pour obtenir une solution amiable. En cas de différend, le client a la possibilité avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.
En application des dispositions du Code de la Consommation, la société FairFair Group adhère au service suivant.
Le client peut aussi recourir au service de règlement des différends en ligne proposés par la Commission européenne par le biais d’une plateforme accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Métiers et sous-compétences liées
1 - les “3D” (métiers du traitement des nuisibles) : Dératisation ; Désinfection de vide-ordures ; Désinsectisation
2 - Couverture : Couverture
3 - Électricité́ : Automatismes ; Chauffage ; Électricité ; Energie renouvelable ; Serrures connectées - Vigik Système d'alarme Télécommunication
4 - Élévateur de personne : Élévateur de personne
5 - Maçonnerie Isolation : Maçonnerie et Menuiserie ; Menuiserie PVC ; Menuiserie aluminium ; Menuiserie bois ; Mise en sécurité : pose CP < 2 m2 Mise en sécurité : pose CP > 2 m2 Volets roulants - Porte de garage
6 - Peinture, revêtement de sols : Peinture et Revêtement de sols
7 - Plomberie : Chauffage fuel ; Chauffage gaz ; Débouchage avec camion hydrocurage ; Débouchage avec furet ; Energie renouvelable ; Fumisterie ; Génie climatique ; Repérage et traitement de fuites
8 - Protection, détection de feu Extincteur : Protection et détection de feu Extincteur
9 - Ramonage : Ramonage
10 - Serrurerie Coffre-fort : Porte blindée - haute sécurité Porte claquée ; Porte simple ; Rideaux métalliques Serrures connectées – Vigik
11 - Vitrerie, Miroiterie : Remplacement vitrage < 2 m2 ; Remplacement vitrage > 2 m2
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